La Plateforme Agir pour des Elections Transparentes et Apaisées (AETA) s’inquiète d’apprendre à travers les médias que les élus du peuple issus de la Majorité Présidentielle (MP) ont déposé auprès de la Cour Constitutionnelle de la République la saisine en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la Constitution congolaise.
A l’analyse de l’acte posé par les élus du peuple, l’AETA relève sur le plan juridique ce qui suit :
- La Cour aurait été saisie par voie de pétition et non de requête comme le veulent les dispositions combinées des articles 161 de la Constitution ainsi que 54 et 88 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour;
- Les députés n’ont pas intérêt ( pas d’intérêt pas d’action) étant donné que ce n’est pas l’exercice de leurs attributions (production législative et contrôle parlementaire) et encore moins leur mandat qui est en jeu mais aussi ce ne sont pas eux qui organisent les élections mais la CENI, laquelle a reçu des injonctions en vertu de l’arrêt R.Const.089 du 8 septembre 2015 pour réévaluer le processus électoral et qui n’a (officiellement ou formellement ) pas dit qu’elle rencontrerait une quelconque difficulté.
Au fond, l’interprétation de la Constitution proposée reviendrait à affirmer que le mandat du Président de la République n’est pas de cinq ans mais peut être étendu au gré de la majorité. La notion de l’élasticité du mandat qu’on veut consacrer viole le principe de la périodicité de l’organisation des élections implicite dans la Constitution mais explicite dans les instruments juridiques internationaux (art. 25, § b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 21, § 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme) et régionaux auxquels la RDC est partie tels qu’explicités par la jurisprudence pertinente.
Il semble important d’attirer l’attention de la Cour sur le fait que sa crédibilité et sa légitimité sont plus que jamais en jeu et que le moment est venu qu’elle fasse preuve d’indépendance, collectivement ou individuellement, en faisant application de l’article 92 in fine de la loi qui prévoit le droit, pour chaque juge, de formuler une opinion individuelle ou dissidente.
L’AETA note également que l’initiative prise par cette composante politique membre de l’Assemblée Nationale est loin de rassurer sur la volonté de la Majorité Présidentielle de travailler efficacement pour l’organisation effective de l’élection présidentielle dans le strict respect des délais prescrits en l’article 73 de la Constitution.
Cette démarche tend plutôt à renforcer dans l’opinion la conviction que la Majorité Présidentielle et ses élus sont d’avantage préoccupés par le maintien au pouvoir de l’actuel Président de la République au-delà des termes constitutionnels.
L’AETA tient à rappeler l’attachement manifeste du peuple congolais à l’organisation à bonne date de l’élection présidentielle, ainsi que le confirment les consultations menées par cette plateforme avec les couches populaires.
L’AETA observe, en outre, que les manifestations sanglantes des 19, 20 et 21 janvier 2015 étaient mues par le souci d’éviter un « glissement » du processus électoral au-delà des délais rigoureusement prescrits par la Constitution. L’AETA observe que la non-organisation à bonne date des élections risque de faire peser sur le pays une crise politique majeure, susceptible de déstabiliser profondément la RDC.
L’AETA maintient l’avis qu’il soit encore techniquement possible de respecter les délais constitutionnels d’organisation de l’élection présidentielle et exhorte en conséquence tous les élus du peuple à prendre des mesures urgentes pour accélérer la mise en œuvre du processus électoral. Il s’agit entre autres, de faire un usage judicieux du contrôle parlementaire, ainsi que des prérogatives que leur confère l’article 138 de la Constitution congolaise pour encourager le Gouvernement à respecter scrupuleusement le plan de décaissement convenu avec la CENI et par conséquent, doter cette institution des moyens matériels et financiers conséquents lui permettant l’organisation d’un processus électoral respectueux des délais constitutionnels, en toute indépendance, impartialité et neutralité.
L’AETA rappelle que l’article 70 de la Constitution ne devrait par faire l’objet d’une interprétation singulière, mais plutôt s’analyser au regard d’autres dispositions pertinentes de la Constitution, notamment les articles 73, 74 et 220.
L’AETA estime que cette démarche initiée par les élus de la majorité présidentielle est inopportune car il y a aucune obscurité dans la lecture de l’esprit et de la lettre des articles 70, 103 et 105 de la Constitution pour songer à leur interprétation .Ils sont clairs comme l’eau de roche !
L’AETA invite les élus du peuple à saisir l’opportunité de dépôt du rapport de la CENI durant la session en cours pour encourager un débat de fond sur la redevabilité et la gouvernance électorale en RDC.
AETA réitère son invitation à la CENI en tant qu’institution d’appui à la démocratie, et dans le cadre des prérogatives exclusives que lui confère l’article 211 de la Constitution, à organiser des consultations et concertations sur le processus électoral, visant à obtenir un consensus sur des questions techniques principales liées aux élections, à savoir la reconstruction d’un fichier électoral crédible et adapté, les conditions de respect des délais constitutionnels et la mise à jour du calendrier électoral.
AETA encourage la Cour constitutionnelle, en tant qu’institution de dernier recours, à ne pas faire une interprétation partiale de la Constitution, mais à se référer à l’esprit et à la lettre de celle-ci, notamment aux prescrits pertinents de ses articles 73, 74 et 220, suffisamment éloquents sur la volonté des rédacteurs de la Constitution d’assurer une limitation stricte du mandat présidentiel, tout en inscrivant les bases devant permettre une transmission pacifique et civilisée du pouvoir entre le Président sortant et le Président entrant.
AETA reste engagée à accompagner les acteurs dans son monitoring du processus électoral, en proposant en toute impartialité, objectivité et professionnalisme son expertise au bon déroulement des élections, à la paix et la stabilité de la RDC.
Pour L’AETA,
Jérôme BONSO M Grâce LULA Gérard BISAMBU
Secrétaire Permanent Secrétaire Permanent Adjoint Secrétaire Exécutif
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