AMANDEMENTS DES DISPOSITIONS DU PROJET DE L’ACCORD POLITIQUE GLOBAL POUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS CREDIBLES ET APAISEES EN RD CONGO

Les Organisations de la Société Civile, réunies sous la coordination de l’AETA, en date du 26 septembre 2016, pour examiner le projet de l’accord politique global pour l’organisation des élections crédibles et apaisées en République Démocratique du Congo ont formulé des amendements et recommandations ci-dessous.

Préambule

Le 1^er paragraphe devrait être reformulé en y indiquant expressément les articles de la constitution sur lesquels ont se fonde. Il s’agit notamment de l’exposé des motifs et  des articles 70, 73, 74, 220 En plus, préciser : La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.  Elaguer  la mention adoptée en février 2016.

De même, il faudrait faire mention de quelques articles de base en ce qui concerne la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Evoquer également, au niveau de ce paragraphe, l’accord cadre d’Addis-Abeba, notamment en son point 14 b,   avant de faire mention de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 en mentionnant également le paragraphe de ladite  Résolution qui fonde la tenue du dialogue.

Après ce paragraphe, en ajouter un paragraphe qui

• rappelle les articles ou les dispositions de la constitution qui ne doivent souffrir d’aucune violation,
• précise l’ascendance de la constitution sur l’accord politique global

Le 2^ème paragraphe a été reformulé comme suit : « Conscient du fait récurrent de la violation des dispositions constitutionnelles, nous nous engageons à respecter la constitution de la République Démocratique du Congo. »

Il est important d’ajouter dans les préambules un alinéa qui stipule : « Se fondant sur le principe du droit selon lequel A l’impossible nul n’est tenu, pour des raisons lies aux circonstances exceptionnelles (article 23 de la Constitution) tenant à la difficulté  d’organiser les élections dans les délais prévus par la Constitution, il est dérogé,  pour une durée limitée conforme à la période de rallonge telle que stipulée aux articles 2, 3 et 6 du présent accord, à certaines dispositions de la Constitution, notamment  70, 73.

Toutes les dispositions non concernées sont toujours d’application.

D’autres paragraphes peuvent être ajoutés, à savoir :

– Nous engageant à respecter surtout la constitution dans ses articles intangibles tels que l’article 70 alinéa 1, l’article 220.

– Considérant le strict respect du préambule de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Le 3^ème paragraphe peut s’étoffer : Ayant senti la nécessité d’un dialogue politique national et inclusif depuis quelques années, et ce, dans le souci d’améliorer le processus électoral, de reconstruire le consensus électoral et la cohésion sociale ainsi que de prévenir les crises politiques…

Le 4^ème paragraphe peut se formuler : « Conscient de nos responsabilités devant Dieu, le Peuple congolais, l’Afrique et la Communauté internationale ».

Le 6^ème paragraphe peut s’amender : « Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 aout 2016 par le comité préparatoire, telle que amandée par la plénière du Dialogue le 5 septembre 2016.

 

Chapitre I : Fichier électoral

Article 1^er reformulé : « Dans un souci d’assurer l’inclusivité des processus électoraux et l’universalité  des suffrages, et conscients des graves manquements constatés dans le fichier existant  de 2011, nonobstant la fiabilisation du fichier électoral en 2014, et prenant acte des avis techniques de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), des rapports d’experts de l’ONU et de l’OIF, ainsi que de la Société Civile, nous convenons de l’élaboration d’un nouveau fichier électoral biométrique ».

Article 2 reformulé : « Le nouveau fichier assure l’enrôlement de toutes les Congolaises et de tous les Congolais qui auront atteint l’âge de voter jusqu’en octobre 2017 ainsi que de toutes les Congolaises et de tous les Congolais vivant régulièrement à l’étranger ». Elaguer toute la partie qui suit puisqu’elle expose au risque d’une sélection subjective de la part de la CENI (ce qui serait à la base d’autres revendications et contestations au détriment du consensus), mais surtout des contraintes/préalables habituels qui rendent hypothétiques la tenue des élections. D’autre part, la nouvelle loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs en donne quelques indications.

 

Article 3 reformulé : « Le fichier électoral est élaboré au plus tard avril 2017. Compte tenu de l’impératif temporel, la CENI est tenue de procéder simultanément au déploiement  des kits électoraux en deux ou trois aires opérationnelles pour l’identification et l’enrôlement des électeurs.

Un nouveau autre article à ajouter : Au terme de l’élaboration du fichier électoral, la CENI est tenue de convoquer le corps électoral et l’inscription des candidats pour les scrutins présidentiel et législatifs nationaux et provinciaux au plus tard 45 jours.

 

Chapitre II : Séquence des élections

Article 4 : « Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en priorité en une seule séquence. »

 

Chapitre III : Calendrier électoral[1]

Article 6 reformulé : Tenant compte des délais impératifs repris aux articles 2 et 3 du présent Accord pour l’élaboration du nouveau fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les parties s’entendent sur le calendrier global ci-après :

2017. Elaboration du nouveau fichier électoral: Le nouveau fichier électoral sera élaboré plus tard à la date du 10 avril 2017.
2018. Les élections du Président de la République, des Députés nationaux et des Députés provinciaux sont organisées, en une séquence, au plus tard octobre 2017.

 

1. Les élections locales, si elles ne peuvent pas être organisées concomitamment avec les trois premières aux dates indiquées, sont organisées au plus tard avril 2018 à une date fixée par la CENI en concertation avec les parties prenantes et le comité de suivi du dialogue.

Article 7 reformulé : En tenant compte des dates fixées aux articles 2, 3 et 6 du présent Accord, la CENI publie, au plus tard quinze (15) jours après la signature du présent Accord, un calendrier détaillé des différentes tâches d’élaboration du fichier électoral et de l’organisation des différentes échéances électorales visées à l’article 6 (b et c). Elaguer la partie « en tenant compte des progrès réalisés », car il n’est prudent de soumettre le calendrier électoral aux préalables. Chaque acteur clé concerné est obligé à s’y impliquer au maximum pour que tout se fasse dans les délais prévus par ledit accord. Eviter d’ouvrir des brèches d’un second dialogue après celle qui consacrera un accord politique inclusif.

Articles 8 et 9 transformés comme suit : Le Gouvernement de la République est tenu de mobiliser les moyens techniques et financiers pour l’organisation de toutes les élections conformément aux literas de l’article 6.

 

Chapitre IV : Mesures d’équité et de transparence du processus électoral

Article 10 reformulé : Dans le but d’assurer l’équité et la transparence des processus électoraux pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement de des autres instruments juridiques et normatifs existants, les parties conviennent de ce qui suit :

1. révision en urgence de la loi électorale actuelle lors de la session parlementaire de mars 2017, surtout dans ses dispositions anachroniques et inadaptées (à titre illustratif article 115)
2. garantie de l’accès de tous les courants de pensée aux médias publics (indiquer comment en assurer la mise en œuvre, sinon ça reste vague) ;
3. obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
4. engagement des parties politiques et autres acteurs sociaux à s’efforcer d’envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
5. application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
6. identification des déplacées internes et la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs milieux de résidence habituelle ;
7. mise en place d’un cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et privilégier le consensus dans la prise des décisions ;
8. vote et promulgation de la loi relative à l’accès à l’information en République démocratique du Congo ;
9. mise sur pied d’un Comité ad hoc pour le suivi et l’évaluation de l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs en commençant par là où elle a déjà démarrer;
10. mise sur pied d’un Observatoire indépendant du processus électoral (la certification des résultats).

Article 11 : Les allocations de ressources financières à la CENI par le gouvernement font l’objet d’un communiqué public contresigné le Comité de Suivi du Dialogue  

Article 12 extirpé du chapitre V et ramené au chapitre IV : Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus électoral en république Démocratique du Congo en 2016, les parties conviennent, en vertu de l’équité et de la transparence,  de la restructuration de la CENI de sorte que des représentants de l’opposition politique et de la société civile puissent intégrer ses instances décisionnelles, et ce, dans les deux mois suivant la signature du présent Accord. A cet égard, il sera mis sur pied un Comité ad hoc pour préparer le plan de restructuration de la CENI qu’elle soumet au Comité de suivi de mise en œuvre des résolutions du Dialogue pour examen et validation.

IL est important d’ajouter des dispositions :

• qui excluent un nouveau report des élections et prévoir une close de solution au cas où ce dernier délai d’organisation des élections n’est plus tenu par la CENI et le gouvernement (les imprécisions de l’art 70 de la constitution en fait expérience) ;
• consacrée à la justice, étant donné qu’elle est manifestement instrumentalisée, et à l’impunité des gouvernants ;
• qui pense au fait que la Cour constitutionnelle peut être amenée à prononcer un arrêt méconnaissant les dispositions de l’Accord politique. Qu’est-ce qui va prévaloir : rapport entre Constitution et présent accord politique ?
• qui prend en compte la question de l’armée (la GR) qui devient un sujet de préoccupation ;
• qui demande au Parlement  de voter une loi portant statut des anciens présidents de la République élus et fixer un délai butoir pour l’accomplissement de ce devoir (le noyau d’expert de l’AETA en a le projet)

N.B. : Les points b à g de cet article semblent des intentions de bonne conscience qui n’indiquent aucun mécanise de respect et de contrainte.

Chapitre V : Sécurisation du processus électoral

Article 13 reformulé : Les parties ont, en outre, préconisé les principales mesures suivantes en vue d’assurer la sécurisation du processus électoral :

1. Pour l’Etat et les services de sécurité:

 

Litera a : « Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005… » : il est important d’en déterminer le délai de l’adoption et le caractère inclusif et participatif de son élaboration, si cela n’avait pas été pris en compte.

Litera b : « Veiller au caractère apolitique des services de sécurité » : concrètement comment cela va-t-il se faire ? Il en est de même du caractère apolitique de l’administration évoqué dans certains articles.

Deux autres literas d et e ont été ajouté, à savoir :

1. prendre en compte que les policiers admis à la sécurisation du processus électoral  puissent dépendre de l’organe de gestion des élections (OGE) ;

1. assurer la formation des policiers à la sécurisation du processus électoral.
2. Pour la CENI

Le litera b reformulé : augmenter les effectifs des agents électoraux, veiller au principe d’apolitisme dans le recrutement de ces agents et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes.

Le litera f reformulé : inciter et aider dans la mesure du possible, les parties politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins et représentants dans les bureaux de vote.

Ajouter le litera k : mettre sur pied le plan de gestion des risques électoraux.

• Pour les partis politiques et les candidats indépendants

Seul l’ajout les candidats indépendants à l’intitulé du point III a été apporté comme amendement.

1. Pour les pouvoirs coutumiers

Litera a reformulé : s’impliquer dans le processus électoral et jouer de façon non partisane leur rôle dans la sensibilisation de la population sur le processus électoral.

 

1. Pour la MONUSCO

Le litera d a été ajouté : renforcer le mandat de la MONUSCO en rapport avec le suivi de la transition. (Une proposition extra protocole d’accord pourra être fait dans ce sens en détaillant le rôle que la MONUSCO devra jouer quant au respect des engagements pris dans le cadre de cet accord politique)

1. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel congolais (CSAC)

Le litera e a été ajouté : placer la RTNC sous la tutelle du CSAC.

Prévoir la possibilité d’infliger des sanctions aux responsables des médis publics au cas où il serait établi que l’accès de tous les courants de pensée aux médias publics n’a pas été assuré. Le Comité de suivi du dialogue pourrait être impliqué dans la prise de ces sanctions.  De ce fait, ce comité devrait assurer le monitoring de l’accès aux médias.

• Pour la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)

Ce point VII a été ajouté et comporte le litera suivant :

1. Faire le monitoring de cas de violation des droits de l’homme dans le cadre des élections et coordonner les actions menées par les autres acteurs dans le même sens.

 

• Pour la Société civile

Ce point VIII a été ajouté et comporte les literas suivants :

1. Procéder à l’éducation civique et électorale de la population ;
2. Promouvoir la culture de la paix et de la non violence ;
3. Vulgariser les résolutions du présent accord politique auprès de la population
4. Former et déployer les observateurs ;
5. Faire le monitoring de cas de violation des droits de l’homme liées aux élections
6. Mettre sur pied et réaliser un programme de gestion citoyenne des risques liés aux élections.

 

N.B. : Il est à noter que la formulation de certains engagements de ce chapitre est  tellement vague et générales qu’elle fait penser à un chapelet de bonnes intentions, ce qui pourrait donner lieu à des nouveaux glissements  générateurs de nouvelles crises à l’avenir.

 

Chapitre VI : Sécurité des personnes sur toute l’étendue du territoire national

Ce chapitre a été élagué car de trop. Le contenu relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat.

 

Chapitre VII : Budget et financement des élections

Les articles 18 et 19 ont été fondus en un seul soit l’article 18 reformulé : De par la responsabilité régalienne de l’Etat congolais et reconnaissant la charge onéreuse d’un tel processus, le Gouvernement congolais et la communauté internationale s’engagent à fournir les ressources nécessaires pour le budget des élections. Les contributions de deux parties sont assorties de délais de décaissement effectif clair en cohérence avec le calendrier électoral établi.

Autres ajouts :

Article 19 : Le Comité de suivi de l’Accord évalue régulièrement l’exécution du plan de décaissement pour les élections.

Article 20 : La CENI rend compte de la gestion des moyens financiers et matériels mis à sa disposition dans le cadre de la redevabilité et ce, au Comité de suivi et au Parlement.

 

Chapitre VIII : Code de bonne conduite lors des élections

Ce chapitre n’a subi aucun amendement.  La force des principes dudit code dépend plus du consensus autour du processus électoral.

 

 

 

Chapitre IX : Continuité de l’Etat/période intérimaire

Article 23 : le Calendrier électoral consensuel établi au Chapitre III du présent Accord a montré l’impossibilité technique d’organiser les différentes échéances électorales dans les délais initialement prévus par la Constitution. Dans un souci d’éviter tout vide constitutionnel ou politique dans les institutions de l’Etat, et conformément à l’Arrêt de la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 70 de la Constitution en ce qui concerne le Président de la République, les dispositions suivantes s’appliquent dans la période intérimaire qui court du 20 décembre 2016 au 20 octobre 2017. 

Il est important que le Président au pouvoir termine son mandat. Le dialogue politique ne devait pas mettre fin prématurément à son mandat  légal. Bien au contraire celui-ci vient résoudre l’après mandat de l’actuel président puisque les élections ont connu du retard.

Litera a devient : Conformément aux articles 70 et 220 de la Constitution, le Président actuel de la République ne peut plus se représenter pour un troisième mandat.

Litera a devenu b est ainsi formulé : Le président de la République actuel reste en fonction pendant cette période intérimaire jusqu’à l’installation du nouveau président élu (bien formuler cet article pour éviter les divergences d’interprétations et conflits liés à l’article 70 alinéa 2 de la Constitution).

 Litera c qui deviendra d ainsi reformulé : les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et vice Gouverneurs de provinces, en place à la date de signature du présent Accord restent en place dans leur composition et dans leurs compétences actuelles jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Il sera éventuellement  cependant procédé à la nomination des dirigeants des entités non élus en tenant compte des composantes parties prenantes au dialogue politique national. Il s’agit notamment des Maires et Maires adjoints,  Bourgmestres et Bourgmestres adjoints, Chefs de secteurs et Chefs de secteurs adjoints.

Litera d devenu e ainsi revu : Après la signature du présent Accord, la formation d’un nouveau Gouvernement de large union nationale comprenant des représentants de la Majorité présidentielle, de l’ensemble de l’Opposition et de la Société civile intervient le 20 décembre 2016, fin constitutionnelle du mandat présidentiel.

La phrase « sans préjudice des dispositions de l’article 78 de la constitution, le Premier ministre est issu des rangs de  l’opposition » : Ceci semble restrictif et ne pas tenir compte du caractère démultiplié de la composante opposition. Laquelle de l’opposition est-il fait allusion. Il y a risque de blocage des efforts d’élargissement du consensus en cours.

Alternatives possibles :

• un gouvernement qui s’inspirerait de l’expérience proprement congolaise de 1+4 (encore qu’ici on aura 1+n). Cette alternative a l’avantage de réduire le pouvoir du président de la République en cette période intérimaire.
• Un schéma qui s’inspirerait de l’expérience des autres pays d’Afrique qui ont vécu ce genre de crise électorale. Une telle alternative est bien sûr difficile à négocier et  s’avère trop exigeante pour les parties prenantes. Et pourtant, il semble qu’une option allant dans le sens d’une gestion de la transition où prédominerait la légitimité apaiserait de façon efficace et durable les tensions et frustrations au sein de la population.

Le précédent Litera e qui devient f est reformulé : Aucun membre du Gouvernement de large union nationale ne peut être candidat à toutes les élections prévues dans le cadre du présent Accord. Les membres du Comité de suivi ne doivent pas de même se présenter se présenter à toutes les élections prévues dans le présent Accord.

Il est important et préventif d’élaguer la partie « Les membres du gouvernement souhaitant briguer la présidence de la république se doivent de démissionner de leur poste de … ». Elle est conflictogène.

Le litera f devenu g  concernant les relations entre le gouvernement et le Parlement : le consensus n’est pas solide comme mode d’harmonisation de rapports. Il est également conflictogène.

Les précédents Literas f, g, h deviennent respectivement les Literas g, h, i.

Il est important d’insérer une disposition sur la durée de la période intérimaire en indiquant précisément quand elle débute et se termine.

 

Chapitre X : Mesures de confiance

L’Article 25 est à extirper du texte.

Article 26 reformulé : Sans préjudice des instruments juridiques pertinents de la République, le Gouvernement  actuel s’engage à continuer ces efforts dans un esprit de concorde et de réconciliation nationale jusqu’à la fin de la période intérimaire en libérant des prisonniers politiques et d’opinion, des médias fermés et en mettant fin aux poursuites judiciaires. Bref, en répondant au meilleur délai aux préalables fixés par l’ensemble de l’opposition.

Article 27 : Pour conforter davantage la confiance entre les parties prenantes, les Parties s’engagent, en ce qui les concerne à :

Litera b reformulé : améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps réel  des données du fichier électoral et des résultats des élections ;

 

Chapitre XI : Mise en œuvre de l’Accord et son suivi

L’Article 29 demeure comme tel. Cependant, au niveau de l’énumération, retirer la CENI soit la puce e) ; car celle-ci ne peut être juge et partie.

Ajouter le nombre de représentants de la Société civile pour un total de cinq (5) comme c’est le cas de la Majorité présidentielle ainsi que de l’Opposition politique.  

Article 30 reformulé : La représentation des membres du Comité de suivi est institutionnelle.

Article 31 reformulé : Le CSD consulte impérativement, et au besoin, tout acteur congolais, ou international, individuel, étatique ou institutionnel.

Article 32 reformulé : Convoqué par son Président ou son Préposé, le CSD tient ses réunions à Kinshasa mais peut exceptionnellement se réunir ailleurs, s’il le juge nécessaire.

En gros, pour ce chapitre, il serait efficace de confier le suivi de la mise en œuvre à la communauté internationale, notamment le groupe de soutien qui travaille déjà aux côté du facilitateur du Dialogue. S’inspirer de l’expérience du CIAT (Comité International d’ Appui à la Transition).

 

Chapitre XII : Dispositions finales

En rapport avec les dispositions finales, les articles y relatifs n’ont pas connu des modifications. Néanmoins, une série de questionnements s’impose à l’esprit, en l’occurrence :

• Quid de l’appropriation et la légitimation de l’Accord global politique ?
• Quid de ce qu’il faudrait faire si à la fin de la période de transition soit la période intérimaire, les élections ne sont pas organisées ?
• Quid du sort des institutions du pays qui s’ensuivrait ?
• Quid du manque d’opposabilité de l’Accord ?

 

 

Fait à Kinshasa, le 27 septembre 2016

 

 

                                          Pour la plate forme AETA

 

Grace LULA                                                       Gérard BISAMBU                           Jérôme BONSO

Secrétaire Permanente Adj.                                                   Secrétaire Exécutif                     Secrétaire Permanent

 

 

Les experts électoraux signataires (liste en annexe)

 

1. LINELIT
2. CENADEP BANDUNDU/PT AETA
3. CNONGD
4. COLLECTIF 24
5. CODHOD
6. RECIC
7. LIFCE
8. BUFORDI
9. LIFDED
10. DYSOCIV
11. LICOPADEL
12. FENAPHACO
13. CAUSE COMMUNE
14. UNAF
15. CONAFED
16. ACDIC/CCNSC
17. CRONGD/KIN
18. FMJC
19. CAUSE RURALE
20. CADIM
21. NOBRI
22. RENAF
23. CODHELEC
24. RJMP
25. CDH
26. MANIEMA LIBERTE
27. JEUNESSE ESPOIR
28. OCAP
29. COSCE

Experts Indépendants

Cet article AMANDEMENTS DES DISPOSITIONS DU PROJET DE L’ACCORD POLITIQUE GLOBAL POUR L’ORGANISATION D’ELECTIONS CREDIBLES ET APAISEES EN RD CONGO est apparu en premier sur Agir pour des Elections Transparentes et Apaisées.